Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Jérôme Cahuzac :

Vous posez des questions qui concernent d'autres personnes ; encore une fois, je ne peux pas répondre à leur place !

Vous jugez que la demande d'entraide administrative fut tardive. Je crois qu'il vous a été démontré que pour être recevable, l'État demandeur de cette aide devait avoir épuisé les moyens d'investigation qui lui sont propres. La demande d'entraide ne pouvait donc être envisagée qu'à partir du moment où je n'avais pas répondu dans le délai d'un mois à un formulaire me demandant de confirmer par écrit ce que j'avais affirmé oralement. Je n'ai plus en mémoire la durée qui s'est écoulée entre la purge de ce délai et le moment où la procédure d'entraide administrative a été déclenchée, mais je ne crois pas qu'elle ait été exagérément longue, bien au contraire.

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