Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Jérôme Cahuzac :

La décision de principe d'engager la procédure d'entraide administrative a manifestement été prise par le Président de la République ou par le Premier ministre, voire par les deux en même temps. Cette décision n'a été communiquée qu'à M. Moscovici, qui était le seul à pouvoir la mettre en oeuvre. À aucun moment je n'avais à intervenir dans cette procédure et encore moins dans la décision de principe de l'engager. Tels sont les commentaires que m'inspire le passage que vous avez lu, qui me paraît assez compatible avec ce que je me suis efforcé de vous dire en convoquant tous les souvenirs que je peux avoir en la matière – je suis désolé s'ils ne sont pas assez nombreux ou précis. J'étais probablement la dernière personne à « mobiliser » au sein de l'exécutif pour engager cette procédure. Il me paraît donc normal de ne pas l'avoir été.

J'insiste sur le passage que j'ai lu tout à l'heure à la suite de l'intervention de M. Houillon : au cours de ma première audition, à aucun moment je n'ai indiqué avoir voulu être associé à la rédaction de la demande d'entraide administrative. Lorsque j'en ai parlé à M. Bézard, j'ignorais si cette demande était déjà faite ou si elle était en cours. M. Bézard m'a alors dit qu'il n'estimait pas souhaitable que je me mêle de la procédure, à quelque stade qu'elle pût en être. Je ne crois pas qu'il y ait là les incohérences que les uns ou les autres veulent voir, pour des raisons qui vont bien au-delà de mon sort personnel, lequel ne présente plus aucun intérêt.

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