Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Est-il exact que votre accord était nécessaire pour que la demande d'entraide aux autorités helvétiques couvre une période plus étendue que celle prévue par la convention fiscale franco-suisse ? Dès lors, il serait normal que vous ayez été informé de la demande d'entraide sinon par vos collègues ministres, du moins par l'administration.

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