Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette remarque me semble très utile. La convention fiscale oblige les parties à répondre pour la période postérieure au 1er janvier 2010. Pour couvrir la période antérieure non prescrite en droit français, c'est-à-dire celle du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010, il convenait en effet de recueillir l'accord de la personne intéressée, non pas parce qu'il s'agissait d'un membre du Gouvernement, mais parce que les textes qui régissent les relations entre la France et la Suisse en la matière le prévoient explicitement.

C'est d'ailleurs ce qui explique sans doute la chronologie des faits entre le 15 et le 31 janvier, qui a pu vous surprendre : dans la mesure où mon accord était nécessaire, il est normal que mes avocats suisses se soient retournés vers moi ; dès lors qu'ils m'ont demandé cet accord – je le leur ai donné –, cela signifie qu'ils avaient été informés de la procédure à un moment ou à un autre, peut-être antérieur à celui envisagé par certains membres de votre Commission, voire par vous-même, monsieur le président.