Intervention de Jérôme Cahuzac

Je comprends bien l'intérêt qu'aurait la connaissance de ces dates pour apprécier la pertinence des termes de la convention fiscale. Cependant, tel n'est pas, me semble-t-il, l'objet de votre Commission d'enquête, qui consiste à établir l'existence d'éventuels dysfonctionnements dans l'action des services de l'État. La procédure judiciaire suit son cours et elle finira par être publique : un procès aura lieu au cours duquel tout sera dit. Les éléments qui seront portés à la connaissance des parlementaires à ce moment-là pourraient en effet permettre d'améliorer très utilement non seulement la convention fiscale franco-suisse, mais encore celles qui lient la France à de nombreux autres États.