Intervention de Étienne Blanc

Monsieur le directeur, l'article 40 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. ». Lors de votre échange téléphonique avec M. Gonelle, vous apprenez que M. Cahuzac pourrait détenir, directement ou indirectement, un compte bancaire en Suisse ou être bénéficiaire d'un tel compte. Vous apprenez qu'une preuve circule. Vous apprenez même le nom d'un magistrat qui la détient. Et vous nous dites que ce n'était pas à vous, collaborateur du Président de la République, de saisir la justice. Un courrier simple aurait suffi : c'est d'ailleurs souvent ainsi que sont saisis les procureurs sur des faits en apparence parfois très banals et qui, après enquête préliminaire, se révèlent majeurs. Selon vous, il appartenait à M. Gonelle, ancien parlementaire, ancien maire, qui avait donc été officier public, de saisir le procureur. Qu'une autre autorité ait été susceptible de saisir le Parquet ne vous dispensait pas, vous, haut fonctionnaire, de surcroît l'un des plus haut placés dans l'organisation de l'État, de le faire.

L'article 40 du code de procédure pénale vous imposait – cet article ne dit pas « peut », mais « est tenu de » – de saisir sans délai la justice des faits délictueux dont vous veniez d'avoir connaissance. Vous ne l'avez pas fait. On entendra sans doute au cours de nos auditions qu'il y avait une autre voie, celle de la convention fiscale franco-suisse de 1966, parfaite illustration de l'art d'établir une convention internationale pour qu'elle ne soit jamais appliquée. Cette voie-là est très insuffisante pour rechercher la vérité. Je suis de ceux qui pensent que la voie la plus appropriée est la voie pénale et la saisine du Parquet.

Au moment de votre entretien avec Michel Gonelle, connaissiez-vous bien les dispositions de cet article 40 et toutes les opportunités qu'elles offrent ? Si oui, pourquoi n'avez-vous pas saisi le procureur de la République ? En quelques jours, en tout cas bien avant les fêtes de Noël, la vérité aurait pu éclater au grand jour.