Intervention de Charles de Courson
Réunion du 12 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :D'après votre expérience, la procédure d'entraide judiciaire franco-helvétique est-elle plus rapide et plus efficace que la procédure d'entraide entre les administrations fiscales ?
