Intervention de Charles de Courson

Dans certains dossiers, l'administration fiscale vous a peut-être transmis les réponses qu'elle avait reçues de la Suisse pour vous permettre de poursuivre au pénal. Je vous pose la question parce que l'efficacité de la convention fiscale franco-helvétique soulève des interrogations. Vous n'avez jamais entrepris de comparer, avec l'administration fiscale, les délais et la qualité des réponses ?