Intervention de François Falletti

Réunion du 12 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

François Falletti, procureur général de Paris :

Le dispositif d'entraide fiscale a été modifié récemment. Je pense que l'enquête pénale permet d'aller davantage au fond des choses, là où l'enquête fiscale est bâtie sur l'urgence. L'entraide fiscale peut aider à débroussailler le terrain pour peu que la question posée soit suffisamment précise.

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