Intervention de François Falletti
Réunion du 12 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
François Falletti, procureur général de Paris :
Il est assez fréquent que le parquet reçoive de plaintes émanant de membres du Gouvernement sur la base de l'article 48. Nous nous sommes vite rendu compte qu'il fallait rectifier le tir et considérer l'affaire comme relevant du droit applicable aux particuliers.
