Intervention de François Falletti
Réunion du 12 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
François Falletti, procureur général de Paris :
M. Plenel écrit au procureur le 27 décembre. Si la décision d'ouvrir une enquête est prise le 4 janvier, c'est qu'il y a ce signalement explicite auprès du procureur de la République. Ce n'est pas la même chose que des articles de presse. Dans ce contexte, où une démarche est effectuée auprès d'une autorité judiciaire investie du pouvoir de poursuivre et d'engager une enquête, le procureur a une responsabilité particulière et il est nécessaire de préserver les éléments de preuve.
Il arrive aussi que le parquet se saisisse d'office, par exemple en matière de publicité mensongère. Mais, dans le cas d'espèce, une dénonciation explicite est faite, conduisant à considérer qu'il faut avoir le coeur net au sujet de cet enregistrement.
