Intervention de François Falletti
Réunion du 12 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
François Falletti, procureur général de Paris :
Le parquet et le parquet général sont investis d'une responsabilité qui repose véritablement sur leurs épaules dès lors qu'il n'y a pas de directives particulières. Les mauvais comportements et les mauvais réflexes consistant à court-circuiter la procédure normale et à aller directement vers l'autorité politique, généralement dans le but de se faire valoir, perdent un peu de leur sens. Mais c'est sans doute plus une question de pratique qu'une question institutionnelle. Cette pratique, encore une fois, est de faire remonter les informations à la direction des affaires criminelles et des grâces, laquelle les transmet au cabinet du garde des sceaux suivant les instructions qu'elle a de le faire ou non.
