Intervention de Jean-Noël Catuhe
Réunion du 3 juillet 2013 à 16h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean-Noël Catuhe :
Très simplement : le signalement est fait à un fonctionnaire, quel qu'il soit, et celui-ci se doit de le transmettre au département ou au service à même de le traiter.
