Intervention de Jean-Noël Catuhe
Réunion du 3 juillet 2013 à 16h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean-Noël Catuhe :
Je n'avais pas à lui dire si le compte était déclaré ou pas. Je ne trahissais pas le secret fiscal si je lui répondais que le dossier n'avait pas été transféré.
