Intervention de Jean-Noël Catuhe
Réunion du 3 juillet 2013 à 16h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean-Noël Catuhe :
Certainement en 2002, comme M. Garnier vous l'a dit. Mais pas plus que moi, celui-ci ne peut alors donner de suite à cette affaire. C'est à l'administration qui gère le dossier de M. Cahuzac ou à celle qui s'occupe des manquements fiscaux de s'en occuper.
