Intervention de Jean-Noël Catuhe

J'avoue humblement que j'ignorais à l'époque que ce fût possible. Je sais les ennuis qu'a eus M. Garnier à cet égard et qu'il vous a exposés. Dans une affaire où je l'accompagnais pour procéder à des évaluations patrimoniales chez un industriel, alors que l'administration lui avait affirmé qu'elle le soutenait dans une démarche de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, M. Garnier a finalement été laissé seul face à tous ces désagréments. Ce n'est qu'après cette affaire que l'administration a rédigé une note prescrivant de passer systématiquement par la voie hiérarchique. C'est à cette occasion que j'ai découvert l'article 40.