Intervention de Jean-Noël Catuhe

Si le renseignement provient d'un aviseur anonyme – une « personne digne de foi », selon l'expression de la brigade de contrôle et de recherches au niveau départemental –, il est transmis au service qui gère la fiscalité des professions libérales, des sociétés commerciales, industrielles ou autres – il en était en tout cas ainsi avant la fusion des administrations du Trésor et des impôts. Si le renseignement est immédiatement exploitable, ce service l'exploite. S'il s'agit de diligenter une vérification générale, il faut rédiger un petit rapport pour démontrer l'utilité et le rendement fiscal de cette démarche et mettre en exergue tous les manquements.