Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 3 juillet 2013 à 16h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Morel-A-L'Huissier :Monsieur Catuhe, vous êtes inspecteur des impôts, fonctionnaire de catégorie A, et venez de déclarer que vous ne connaissiez pas l'article 40 du code de procédure pénale, ce qui est assez étonnant dans une administration de contrôle et de vérification que M. Bruno Bézard décrit comme une administration de rigueur.
