Intervention de Jean-Noël Catuhe

Je crois que j'ai déjà répondu. Vous me faites grief de ne pas avoir connu à cette époque l'article 40 et, en effet, je n'ai appris que plus tard son existence – il faudrait insister davantage là-dessus à l'école nationale des impôts. Je considère cependant que j'ai fait mon travail de fonctionnaire de l'administration fiscale en signalant le fait à la personne qui était à même d'effectuer les contrôles. Je ne pouvais pas faire davantage. Que serais-je allé faire, à l'époque, chez le procureur ?