Intervention de Jean-Noël Catuhe

Le problème ne peut pas se poser à mon niveau – je regrette d'y insister. C'est la personne informée par moi qui doit rédiger le document et y préciser le motif de sa demande. Lorsque je demandais un dossier, ce n'était pas pour simple consultation – ce serait trop facile. Il faut mentionner sur le dossier s'il est demandé, par exemple, pour un contrôle sur pièces ou pour contrôler le revenu foncier. Lorsque le document sort de l'armoire où il est conservé, une fiche – verte, à cette époque – indique que le dossier est chez M. Catuhe. J'ignore quel est le document dont vous disposez, mais s'il n'a pas été rédigé de manière complète, on ne peut pas m'en accuser, ni me prêter l'intention d'avoir voulu agir d'une manière anormale. Lorsque j'ai suivi ma formation d'inspecteur à l'école nationale des impôts, à Clermont-Ferrand, il n'a jamais été question de l'article 40. Ces dossiers vont devant les tribunaux et une cellule spéciale leur est consacrée : ce n'était pas à l'inspecteur des impôts de s'en charger. M. Garnier, en revanche, vous en parle à juste titre, car il traite de gros dossiers et se situe à une échelle qui n'est pas la nôtre – surtout dans notre région, où les gens ne sont pas très riches.