Intervention de Alain Claeys

Avant de poser mes questions à M. Jérôme Cahuzac, je voudrais revenir sur ce que vient de dire le président de notre commission.

Le champ de nos investigations est strictement limité par le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu duquel il est interdit aux travaux d'une commission d'enquête de porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, aussi longtemps que celles-ci sont en cours. L'ouverture par le parquet de Paris, le 8 janvier dernier, d'une enquête préliminaire, puis, le 19 mars, d'une information judiciaire, enfin l'annonce le 2 avril de la mise en examen de M. Jérôme Cahuzac interdisent à notre commission de s'intéresser au volet judiciaire de cette affaire.

C'est pourquoi, depuis le début de nos travaux, j'ai axé nos investigations sur trois questions principales : les services de l'État disposaient-ils, avant le 4 décembre 2012, d'éléments matériels qui auraient permis de caractériser une fraude fiscale de la part de M. Jérôme Cahuzac ? Après la révélation de l'affaire, les services du ministère de l'économie et des finances ont-ils procédé aux vérifications nécessaires avec la diligence requise et convenait-il d'y procéder ? Des membres de l'exécutif ou leurs collaborateurs ont-ils été informés de la véracité des faits allégués par Mediapart avant les aveux du 2 avril et si oui, y a-t-il eu des tentatives d'entrave à l'exercice de la justice ? Il est évident que toute question qui s'éloignerait de ces trois axes excéderait le champ d'investigation de la Commission d'enquête.

J'en viens à mes questions.

Monsieur Cahuzac, pouvez-vous préciser le rôle que vous avez joué dans la rédaction de l'instruction connue sous le nom de « muraille de Chine », datée du 10 décembre 2012 ? Qui en a pris l'initiative ? A-t-elle été scrupuleusement respectée ?