Intervention de Georges Fenech

Vous aviez un mois pour répondre au formulaire 754, et vous ne l'avez pas fait, pour la raison que vous avez donnée. C'est à partir de là que votre ministre de tutelle, M. Pierre Moscovici, décide d'interroger la Suisse par le canal administratif. Il s'agit d'une démarche étonnante, et sans précédent, comme nous l'a confirmé le procureur de Paris, M. François Molins, lors de son audition ; en effet, en application du principe de la séparation des pouvoirs, lorsque la justice enquête, l'administration ne peut faire de même de son côté.