Intervention de Charles de Courson
Réunion du 26 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Cher collègue, nous avons examiné ce point : en droit, c'est possible ; le procureur nous a simplement dit qu'il n'existait aucun précédent, et qu'il n'y avait eu aucune concertation entre la DGFIP et lui-même sur cette affaire.
