Intervention de Georges Fenech

Même s'il n'y a pas d'impossibilité légale, il y a quand même des principes – et la séparation des pouvoirs en est un. D'ailleurs, souvenez-vous de ce qu'Edwy Plenel avait déclaré ici même : le tort de Bercy est d'avoir diligenté une enquête administrative en parallèle d'une action judiciaire.

Chacun sait que la question posée, sous l'autorité de Pierre Moscovici, par l'administration française aux autorités suisses était mal formulée ; la preuve en est que la justice obtiendra, elle, une réponse positive, alors que l'administration était en train de blanchir M. Cahuzac – à tel point que le procureur de Paris nous a confié qu'à la lecture de l'article du Journal du Dimanche, il a eu des doutes sur la réalité de ce compte en Suisse.

Monsieur Cahuzac, après le 14 janvier, date d'expiration du délai de renvoi du formulaire 754, le ministre de l'économie et des finances vous a-t-il informé qu'il allait directement interroger la Suisse malgré l'existence d'une enquête judiciaire en cours ? Dans cette hypothèse, vous a-t-il soumis le contenu et le libellé de cette question ? Votre réponse est importante, car elle nous permettra de déterminer si le ministre de l'économie et des finances a cherché délibérément à vous blanchir ou commis une imprudence.