Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 26 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Avez-vous reçu une lettre de relance de la part de l'administration fiscale lorsque celle-ci a constaté que vous n'aviez pas rempli le formulaire 754 dans le délai imparti ?

Avez-vous une explication sur la raison pour laquelle MM. Michel Gonelle et Jean-Louis Bruguière n'ont pas saisi la justice au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ? M. Bruguière n'a pas été très clair, mais il a évoqué une conception de la politique qui lui faisait interdiction de l'utiliser ; M. Gonelle a fait état de sentiments partagés, d'un mélange de crainte et de respect à votre endroit. Qu'en pensez-vous ?

L'existence d'un compte non déclaré à l'étranger et la crainte, depuis 2001, qu'elle puisse être révélée à l'opinion publique ont-elles eu une influence sur l'exercice de vos fonctions publiques, notamment en tant que président de la Commission des finances ou ministre du budget ?

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