Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 26 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je prends note que, d'une part, vous n'avez signé aucun contrat, mais que, d'autre part, vous avez le projet – c'est naturellement votre droit – de donner votre version de l'affaire dans un livre. Cependant, en quoi seriez-vous autorisé à le faire dans un livre et non pas devant notre commission d'enquête ? Vous répétez sans cesse que vous ne pouvez pas répondre en raison de la procédure judiciaire en cours. Or, cela est inexact : aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, la personne mise en examen n'est tenue à aucune forme de secret ; elle a même le droit de mentir !

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