Intervention de Alfred Marie-Jeanne

À la seconde phrase de l'alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d'insérer les mots « et la mise à disposition ».

La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables – ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau – pour l'ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l'installation indispensable.

Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l'outre-mer.