Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d'insérer les mots « et la mise à disposition ».

La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables – ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau – pour l'ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l'installation indispensable.

Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l'outre-mer.

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