Intervention de Michel Gonelle

Réunion du 9 juillet 2013 à 10h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Michel Gonelle :

Je me suis déjà expliqué sur ce point. Jusqu'en mars 2001, date à laquelle j'ai cessé d'être autorité constituée, j'aurais pu en effet saisir la justice en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Si je ne l'ai pas fait, c'est que j'entrais en campagne électorale. J'avais le sentiment que, si je signalais cet enregistrement à mon parquet, il pourrait y avoir des fuites dans la presse, ce qui m'aurait exposé à une action en diffamation ou en dénonciation calomnieuse.

Je vous ai également dit que je ne pouvais avoir aucune certitude, même si j'avais des soupçons, sur le fait que le compte n'était pas déclaré. Du reste, sur la transcription de l'enregistrement que j'ai apportée ici, Jérôme Cahuzac est censé dire : « Je n'ai plus rien, normalement, sur ce compte. »

Pour ces raisons, je n'ai pas utilisé l'article 40 comme j'en avais la possibilité. J'ai choisi de demander conseil à M. Catuhe, qui était une relation de confiance et qui est devenu depuis un ami. Il m'a informé de l'existence – que j'ignorais – d'un service spécialisé de lutte contre la fraude fiscale qui disposait d'antennes décentralisées en régions, notamment à Bordeaux, et il a accepté – je ne me rappelle plus si c'est sur sa proposition ou à ma demande – de porter l'alerte à ce service, qui était en mesure de vérifier s'il y avait matière à enquête sur deux points : la déclaration et l'approvisionnement du compte. C'est ce qui a été fait, le reste ne m'appartient pas. À partir du mois de mars, je n'étais plus maire, donc plus autorité constituée. Je me suis étonné qu'aucune nouvelle n'apparaisse mais je n'ai pas fait d'enquête : ma vie continuait !

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