Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juillet 2013 à 10h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Cécile Untermaier :Vos propos mettent en lumière au moins un dysfonctionnement, celui qui consiste à ne pas avoir utilisé l'article 40 du code de procédure pénale depuis 2001. Si vous l'aviez utilisé, on n'en serait pas là, il faut le dire avec force et avec consternation !
