Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 9 juillet 2013 à 10h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Vous aviez, nous avez-vous dit, trois possibilités concernant l'enregistrement en votre possession : alerter la presse, saisir le procureur dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, ou recourir de manière informelle à un ami.

Or, cet ami – M. Catuhe, puisque notre commission a retrouvé son nom – nous a affirmé qu'il ne vous avait pas dit la vérité concernant la suite donnée au dossier. Alors que le dossier était bien « descendu » de Paris, il a péché par omission en vous indiquant qu'il n'y avait pas eu de suite. Vous n'avez pas relevé de dysfonctionnement de l'État à ce niveau, mais vous auriez pu expliquer à cette occasion l'article 40 du code de procédure pénale à ce fonctionnaire de l'administration fiscale, qui a reconnu devant nous en ignorer l'existence ! Peut-être la procédure aurait-elle eu alors une suite.

Vous entretenez des amitiés curieuses ! Non seulement M. Catuhe demande que son nom n'apparaisse pas et ne vous dit pas la vérité, mais vous ne lui indiquez pas que l'affaire dont vous le saisissez peut avoir une qualification pénale.

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