Intervention de Michel Gonelle

Réunion du 9 juillet 2013 à 10h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Michel Gonelle :

Est-ce pour me blesser que vous parlez d'« amitiés curieuses » ? Je connais Jean-Noël Catuhe, qui est un homme honorable. À cette époque où j'étais encore maire, je l'ai appelé pour lui demander conseil – ce qui est mon droit –, ne connaissant pas l'administration fiscale aussi bien que lui. Il m'a donc rendu visite, nous avons évoqué ce que je venais de recevoir, je lui ai fait écouter l'enregistrement et je lui ai demandé ce que nous pouvions faire.

J'avais pour ma part exclu de saisir le parquet – je vous l'ai déjà dit, je le confesse et l'assume. Il m'a indiqué qu'il était possible de saisir le service compétent, exclusivement consacré à la lutte contre la fraude, et il a accepté de faire la démarche pour mon compte. Étant alors en campagne électorale, j'ai pensé que cet homme qui était de la maison, si j'ose dire, en était au moins aussi capable que moi. Il l'a fait d'autant plus volontiers qu'un de ses camarades de promotion, M. Mangier, travaillait dans ce service. Il vous a d'ailleurs indiqué qu'il l'avait rencontré peu de temps avant dans le Villeneuvois pour une autre circonstance.

M. Catuhe va donc voir M. Mangier et lui explique l'affaire en lui précisant, bien sûr, que c'était moi qui la lui avais exposée. M. Mangier écoute, puis sollicite la communication du dossier. Il n'y a rien de douteux dans cette procédure. Jusque-là, il s'agit d'une alerte absolument normale – ou alors démontrez-moi qu'elle ne l'est pas !

Je pensais que le dossier n'avait pas été envoyé. Nous savons maintenant que ce n'était pas le cas. M. Catuhe a expliqué qu'il n'avait pas le droit de me dire la suite de sa démarche : dont acte ! Ce n'est pas quelque chose à quoi je pensais tous les jours et je ne l'ai pas harcelé à ce sujet. Il m'a dit que le dossier n'était pas descendu, je l'ai cru. Peut-être ai-je fait preuve de naïveté, mais la suite ne m'appartient plus. À partir du moment où l'administration compétente est saisie, la balle est dans son camp. Il lui appartient de faire ce qu'elle a le devoir de faire dans un cas de signalement de fraude.

Nous apprenons maintenant que ce dossier a malheureusement « fait l'étagère » pendant sept ans. Je suis désolé, mais je ne peux en endosser la responsabilité !

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