Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cela met toutefois en lumière, conformément à l'objet de notre commission d'enquête, les dysfonctionnements de l'administration fiscale à ce sujet dès 2001. Il n'est pas inintéressant de constater qu'un inspecteur des impôts chargé des vérifications ne fait pas usage de l'article 40 du code de procédure pénale et ne cherche pas à savoir la vérité à propos de ce dossier.