Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 9 juillet 2013 à 10h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Vous avez été par ailleurs l'avocat de M. Garnier, lequel a fait à son administration onze procès qu'il a tous gagnés. Il semblerait que l'administration fiscale n'a demandé à aucun moment la suppression de tel ou tel passage du mémoire contenant des éléments pouvant conduire à une qualification pénale. De même, aucune juridiction administrative n'a transmis ces éléments au procureur de la République. En tant qu'avocat, que pouvez-vous nous dire sur le suivi de ce dossier ?

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