Intervention de Stéphane Fouks
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Stéphane Fouks :
Il n'y a pas de texte, en effet, mais il existe un syndicat professionnel qui édicte des règles déontologiques.
