Intervention de Jean-Claude Fruteau

Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des injonctions éventuelles de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux dispositions que nous sommes en train de voter.

L'objet de cet amendement est double.

Il s'agit, d'une part, d'éclairer le consommateur sur les pratiques contraires aux règles concurrentielles que nous mettons en oeuvre. Avec ces informations, et même si les économies ultramarines sont dans une situation de captivité, les consommateurs pourront choisir d'acheter ou non les produits d'une entreprise qui ne respecterait les règles.

D'autre part, il s'agit aussi de rendre les entreprises vertueuses puisque, au-delà de la qualité et de la diversité des produits qu'elles peuvent vendre, les entreprises sont attentives à leur image. L'image commerciale constitue un capital immatériel qu'une entreprise cherche à préserver.

La publication d'une injonction dans la presse locale et à leurs frais, une fois la sanction rendue définitive, constitue une mesure dissuasive, équilibrée et nécessaire, qui complète bien le texte du Gouvernement.

Certains pourraient objecter la présomption d'innocence. Elle n'est pas ici offensée puisque la publication n'interviendrait que lorsque la sanction serait devenue définitive.

Cet amendement va plus loin que les règles en vigueur. Actuellement, l'Autorité de la concurrence peut imposer la publication de l'injonction. Dans le français que j'ai appris au lycée, « peut » ouvre la possibilité, alors que mon amendement prévoit que les entreprises « doivent » rendre l'injonction publique.