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Régulation économique outre-mer
Après l'article 2 bis
Mots-clés
consommateur
Documents législatifs
Rapport N° 245 de la Commission des affaires économiques (226 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Claude Fruteau
(
1 intervention
)
Philippe Gomes
(
1 intervention
)
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