Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 2 bis, amendement 55
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
La possibilité de faire publier l'injonction existe déjà à l'article L. 464-2 du code de commerce mais ce n'est pas obligatoire conformément au principe de non-automaticité des peines.
L'amendement n° 55 vise à faire systématiquement publier par le contrevenant l'injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence. Il prend toutefois la précaution, pour ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence, d'attendre que l'entreprise ait pu faire jouer ses recours.
Compte tenu de cette précaution indispensable, le Gouvernement émet un avis favorable.
