Intervention de Bruno Nestor Azerot

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 3, amendement 77

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Nestor Azerot :

Il s'agit de donner au département le pouvoir de saisir l'Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.

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