Intervention de Jean Jacques Vlody

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer.

Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce – un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail – ne constituent pas une protection suffisante contre la création de positions dominantes.

Il convient de tenir compte de la possibilité qu'un acteur économique ne réalisant pas un chiffre d'affaires total supérieur à 75 millions d'euros puisse détenir des situations de monopole en ayant accès à de petits marchés locaux.

Je propose donc qu'il y ait une notification à l'Autorité de la concurrence sitôt que l'un des trois critères prévus par le code de commerce est rempli : dépasser le seuil de 75 millions, atteindre le seuil de 5 millions sur le marché local, ou détenir 50 % de part de marché.

Aujourd'hui, les trois critères doivent être réunis. Quelqu'un n'ayant pas une dimension mondiale peut tout de même parvenir à une situation monopolistique à travers quelques petits marchés. Ce n'est pas dans l'esprit de la loi d'entretenir ou d'encourager des positions monopolistiques ou oligopolistiques auxquelles nous voulons aujourd'hui mettre un terme.