Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 4, amendement 57
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable. Il s'agit de passer de conditions cumulatives à des conditions alternatives, ce qui change toute la portée et l'équilibre général de l'article L. 430-2.
