Intervention de Victorin Lurel

Défavorable.

En droit des concentrations, l'importance d'une opération se mesure, selon la méthode dite des seuils mesurés, à partir du chiffre d'affaires. Les seuils tels qu'ils sont définis à l'article L. 430-2 du code de commerce ne font pas référence aux parts de marché, c'est le critère du chiffre d'affaires qui est retenu en droit national comme en droit communautaire afin d'éviter une définition trop restrictive du marché pertinent, qui s'apprécie au cas par cas.

Cependant, si la part de marché n'est pas un critère de seuil de contrôle habilité, c'est en revanche un élément essentiel et déterminant dans la procédure d'instruction de l'Autorité de la concurrence définie aux articles L. 430-5 et suivants du code de commerce lorsqu'elle réalise des tests de marché.

Contrairement à ce pourrait laisser penser l'amendement proposé, le taux de concentration n'est donc absolument pas absent du droit des concentrations. C'est au contraire un élément central au stade de l'analyse qui aboutit à l'autorisation ou à l'interdiction de l'opération de concentration.

Ajoutons que c'est un sujet national, non strictement ultramarin. Je souscris également aux propos de Mme la rapporteure.