Intervention de Jean Jacques Vlody

Si l'intérêt de l'amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l'a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l'ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l'amendement aux territoires ultra-marins.