Intervention de Huguette Bello

Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l'objectif était précisément de limiter dans les départements d'outre-mer la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution.

Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu'on sait que l'article 4 du projet de loi, qui abaisse à 5 millions d'euros le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail, vise les rachats de surfaces de vente comprises entre 600 et 1 000 mètres carrés.

Certes, le présent projet loi modifie à juste titre la législation actuelle, qui ne prévoit, contrairement au régime en vigueur dans la France hexagonale, aucun seuil de notification pour les opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail à l'outre-mer. Mais compte tenu de la structure du commerce de détail dans ces régions, il est à craindre qu'en dépit de cette disposition, une part importante des magasins ne soit pas concernée par les nouveaux seuils et reste donc en dehors du champ de contrôle de l'Autorité de la concurrence. Selon les évaluations indiquées dans l'étude d'impact, le nouveau seuil de contrôle ne concernerait que 24 % des magasins d'alimentation à La Réunion, 36 % en Guadeloupe et 50 % en Martinique.