Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 4, amendement 97

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l'ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d'une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l'environnement, de la situation de l'entreprise. Enfin, comme notre collègue Serge Letchimy l'a indiqué, nous ouvrons là une porte sur les débats de l'urbanisme, sujet sur lequel il convient d'adopter une approche plus globale et cohérente.

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