Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je ne voudrais pas que notre commission d'enquête ne perde de vue son véritable objet : y a-t-il eu, ou non, dysfonctionnement de la part des autorités de l'État ou de l'administration ? Cependant, il est intéressant de constater que vous avez eu recours à cette dernière de manière oblique, voire détournée. À cet égard, nous sommes au coeur du sujet.

On a dit que vous n'aviez rien fait pendant dix ans. En réalité, vous avez fait deux choses. Tout d'abord, vous avez recours à un copain – pardonnez-moi l'expression –, qui se trouve être inspecteur des impôts, pour lui demander de faire remonter l'information et d'aller voir si Bercy ne veut pas transférer le dossier de M. Cahuzac. Ce n'est pas une saisine de l'administration fiscale ! Pour autant, celle-ci ne semble pas avoir de secrets pour vous, puisqu'elle vous laisse savoir que le dossier ne sera pas transféré à Bordeaux. C'est une première surprise.

Votre deuxième initiative est tout aussi oblique. Vous remettez un exemplaire de l'enregistrement à un haut magistrat, quelqu'un dont vous dites qu'il est peut-être encore plus important qu'un procureur. Une telle affirmation est stupéfiante dans la bouche d'un avocat, qui connaît pourtant bien le monde judiciaire. Vous avez reçu non un magistrat ès qualités, mais le candidat à une élection. Les bras m'en tombent !

Non seulement vous ne saisissez officiellement la justice à aucun moment, mais à aucun moment non plus vous ne saisissez officiellement l'administration. Mieux, comme l'a dit M. Germain, vous obtenez d'elle des informations que vous ne devriez pas connaître, car elles violent le secret fiscal, et plus généralement le secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'État. Votre copain inspecteur des impôts n'était certainement pas autorisé à vous rendre compte de la façon dont l'information a suivi la voie hiérarchique jusqu'à Bercy. Je trouve tout cela stupéfiant.

Ma question est la suivante : ne pensez-vous pas, en tant qu'avocat, que les dysfonctionnements qui ont peut-être eu lieu au sommet de l'État ont commencé au bas de la chaîne, lorsque vous avez fait le choix de procédures détournées ? Ne voyez-vous pas une relation entre les deux ?