Intervention de Charles de Courson
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Restons-en là. Comme vous le savez tous, le droit français ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale.
