Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 4, amendement 97
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Défavorable. L'amendement n° 97 contrevient à l'article 14 de la directive « Services » de 2006, et nous nous exposerions à des contentieux communautaires. Cette incompatibilité a été rappelée par le Conseil d'État. Je ferai tout à l'heure une déclaration sur tous les amendements relatifs à l'urbanisme commercial.
(L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
