Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 5, amendements 170 171 169
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement n° 171 , il ne s'agit pas d'un abus de position dominante mais de l'existence d'une position dominante qui suscite des préoccupations de concurrence.
