Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 24 juillet 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Si je suis destinataire d'un document pouvant constituer un élément de preuve, vous me recommandez donc de le détruire ? La meilleure solution n'aurait-elle pas été celle que j'ai déjà suggérée : faire constater par huissier la réception du document, puis mettre ce dernier en dépôt, toujours sous constat d'huissier, afin que la justice puisse en disposer un jour si nécessaire ? On ne peut en tout cas détruire un élément matériel dont on vous dit qu'il constitue un élément de preuve.

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