Intervention de Jean-Philippe Nilor

Monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant, n° 87, qui propose des modifications de même nature.

Il s'agit tout simplement, à l'alinéa 2 de l'article 5, pour l'amendement n° 86 et dans la première phrase de l'alinéa 3, pour l'amendement n° 87 , de substituer au mot « ses », le mot « ces ».

L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par loi. Elles sont objectives et ne sont pas propres à l'Autorité de la concurrence.